Conditions générales de ventes 1) GENERALITES. Les présentes conditions de vente sont conclues par la société PVServices SAS, représentée par Monsieur Pascal VINET, dont l'adresse est 20 Rue de Rambouillet 78460 CHEVREUSE, SAS au capital de 1000 euros, enregistrée à la Chambre des Métiers de Versailles sous le numéro de SIREN 829382738, APE 4120B. 2) OBJET. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PVServices et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PVServices, que l acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition du bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de ventes. Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PVServiices PVServices se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 3) CARACTERISTIQUES DES OBJETS PROPOSES. Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site PVServices Ces produits sont offerts dans les limites des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif le plus complet possible (taille, couleurs, composition, prix). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 4) TARIFS. Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix hors taxe ( H.T.) en euro , la TVA étant en supplement. PVServices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable par l'acheteur. 5) ZONE GEOGRAPHIQUE. La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. 6) COMMANDES. L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement: - Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Remplir le bon de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront de preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 7) MODALITES DE PAIEMENT. Le paiement est exigible à la commande pour les achats en ligne ou à reception de facture pour les travaux et services. pour les travaux d'agencement un acompte de 40% sera demandé à la signature de la commande . Le paiement peut être effectué soit: par chèque à l’ordre de la société PVServices, soit par virement bancaire sur le compte de la société PVServices En cas de paiement par virement bancaire , nos coordonnées bancaire vous seront transmises par email sur simple demande . 8) LIVRAISONS. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de PVServices. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (LA POSTE ou AUTRES) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. - Délais de livraison: De 3 à 10 jours en France, hors délais d’encaissement en cas de règlement par chèque ou virement bancaire. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à PVServices sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des dits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PVServices ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par DHL, UPS, FeDex, EMS Chronopost ou La Poste selon notre convenance. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif (cas de grève de transport etc...). Dans ce cas précis la société PVServices vous en tiendra informé par e mail. Si ceux ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l acheteur remboursé. 9) GARANTIES. Tous les produits fournis par PVServices bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à PVServices qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante: voir page contact Les retours de produits seront acceptés dans leur emballage d’origine en parfait état ( sans rayures ni chocs ) et complets ( avec tous les accessoires fournis d’origine) Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit s'effectuer dans un délai de 30 jours après la livraison. 10) RESPONSABILITE. Le vendeur, dans le commerce de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problème involontaires. 11) PROPRIETE INTELLECTUELLE. Tous les éléments du site PVServices sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PVServices Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de PVServices 12) ARCHIVAGE-PREUVE. PVServices archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres de PVServices seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 13) REGLEMENT DES LITIGES: Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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